Responsabilité civile et décennale
L’assurance obligatoire décennale est un mécanisme d’assurance vital pour votre entreprise.
Responsabilité civile et décennale
L’assurance obligatoire décennale est un mécanisme d’assurance vital pour votre entreprise.
Responsabilité civile et décennale
L’assurance obligatoire décennale est un mécanisme d’assurance vital pour votre entreprise.
Nous faire confiance
Nous vous proposons des solutions d’assurances complètes et adaptées à vos différentes activités afin que vous puissiez exercer votre métier en toute tranquillité.
Bénéficiez de conseils techniques et juridiques de qualité, toujours au meilleur tarif.
De nombreux professionnels du bâtiment nous ont déjà fait confiance, pourquoi pas vous ?
Complétez notre formulaire en ligne et recevez notre proposition* sous 72h : Accès au formulaire en ligne
*sous réserve de vérification ultérieure des éléments transmis.
Nous faire confiance
Nous vous proposons des solutions d’assurances complètes et adaptées à vos différentes activités afin que vous puissiez exercer votre métier en toute tranquillité.
Bénéficiez de conseils techniques et juridiques de qualité, toujours au meilleur tarif.
De nombreux professionnels du bâtiment nous ont déjà fait confiance, pourquoi pas vous ?
Complétez notre formulaire en ligne et recevez notre proposition* sous 72h : Accès au formulaire en ligne
*sous réserve de vérification ultérieure des éléments transmis.
Nous faire confiance
Nous vous proposons des solutions d’assurances complètes et adaptées à vos différentes activités afin que vous puissiez exercer votre métier en toute tranquillité.
Bénéficiez de conseils techniques et juridiques de qualité, toujours au meilleur tarif.
De nombreux professionnels du bâtiment nous ont déjà fait confiance, pourquoi pas vous ?
Complétez notre formulaire en ligne et recevez notre proposition* sous 72h : Accès au formulaire en ligne
*sous réserve de vérification ultérieure des éléments transmis.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
L’article 1792 et suivants du code civil font peser à la charge du réalisateur des travaux de construction et/ou de rénovation, une responsabilité de plein droit envers le maître d’ouvrage pour les dommages constatés sur le bâtiment.
Elle vise les défauts constatés sur le bâtiment qui :
– rendent impropre à sa destination l’ouvrage concerné, c’est-à-dire lorsque le défaut ne permet plus d’utiliser normalement ses fonctions vitales (équipent de chauffage, fissuration des murs, défaut d’étanchéité, problème électrique, canalisations et réseau d’eau etc .)
– entraînent un vice d’une gravité telle qu’elle compromet la solidité de l’ouvrage (fissures, fondations, charpente qui s’effondre etc…)
La garantie décennale prend effet à la réception des travaux, pour une durée de 10 ans.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
L’article 1792 et suivants du code civil font peser à la charge du réalisateur des travaux de construction et/ou de rénovation, une responsabilité de plein droit envers le maître d’ouvrage pour les dommages constatés sur le bâtiment.
Elle vise les défauts constatés sur le bâtiment qui :
– rendent impropre à sa destination l’ouvrage concerné, c’est-à-dire lorsque le défaut ne permet plus d’utiliser normalement ses fonctions vitales (équipent de chauffage, fissuration des murs, défaut d’étanchéité, problème électrique, canalisations et réseau d’eau etc .)
– entraînent un vice d’une gravité telle qu’elle compromet la solidité de l’ouvrage (fissures, fondations, charpente qui s’effondre etc…)
La garantie décennale prend effet à la réception des travaux, pour une durée de 10 ans.
L’assurance permettant de couvrir cette responsabilité est-elle obligatoire ?
OUI ; Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, modifiant l’article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit impérativement être couverte par une assurance.
SANCTION : l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000,00 €
L’assurance permettant de couvrir cette responsabilité est-elle obligatoire ?
OUI ; Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, modifiant l’article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit impérativement être couverte par une assurance.
SANCTION : l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000,00 €
L’assurance permettant de couvrir cette responsabilité est-elle obligatoire ?
OUI ; Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, modifiant l’article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit impérativement être couverte par une assurance.
SANCTION : l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75.000,00 €
Votre activité est-elle concernée ?
Tous les métiers du bâtiment touchant au gros œuvre ou aux équipements de distribution d’eau et d’électricité sont de fait assujettis à l’obligation d’assurance décennale s’ils impliquent des risques de dommages sur la construction.
Quelques exemples d’activités concernées par l’obligation d’assurance décennale* :
- Réalisation de fondations, maçonnerie
- Menuiserie
- Électricité
- Peinture
- Vitrerie – Miroiterie
- Plomberie
- Carrelage
- Paysagiste
- Charpente
- Fumisterie, Ramonage
- Architecture
- Agencement de cuisines, de magasins, de salles de bain
- Promotion immobilière
- Géothermie
- Isolation thermique – acoustique
Votre activité est-elle concernée ?
Tous les métiers du bâtiment touchant au gros œuvre ou aux équipements de distribution d’eau et d’électricité sont de fait assujettis à l’obligation d’assurance décennale s’ils impliquent des risques de dommages sur la construction.
Quelques exemples d’activités concernées par l’obligation d’assurance décennale* :
- Réalisation de fondations, maçonnerie
- Menuiserie
- Électricité
- Peinture
- Vitrerie – Miroiterie
- Plomberie
- Carrelage
- Paysagiste
- Charpente
- Fumisterie, Ramonage
- Architecture
- Agencement de cuisines, de magasins, de salles de bain
- Promotion immobilière
- Géothermie
- Isolation thermique – acoustique
Votre activité est-elle concernée ?
Tous les métiers du bâtiment touchant au gros œuvre ou aux équipements de distribution d’eau et d’électricité sont de fait assujettis à l’obligation d’assurance décennale s’ils impliquent des risques de dommages sur la construction.
Quelques exemples d’activités concernées par l’obligation d’assurance décennale* :
- Réalisation de fondations, maçonnerie
- Menuiserie
- Électricité
- Peinture
- Vitrerie – Miroiterie
- Plomberie
- Carrelage
- Paysagiste
- Charpente
- Fumisterie, Ramonage
- Architecture
- Agencement de cuisines, de magasins, de salles de bain
- Promotion immobilière
- Géothermie
- Isolation thermique – acoustique
Le saviez-vous?
• Il est obligatoire depuis 2015 (Article 22 de la loi PINEL du 18 juin 2014) de faire apparaître sur chaque devis ou facture les coordonnées de l’assureur couvrant votre responsabilité décennale.
• La loi MACRON du 6 août 2015 instaure l’obligation de joindre aux factures et aux devis des constructeurs professionnels une attestation d’assurance responsabilité civile décennale.
SANCTION : Conformément à l’article L111-34 du code de la construction et de l’habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000€.
*(liste non exhaustive, pour plus de précisions, contactez votre chambre de métiers)
Le saviez-vous?
• Il est obligatoire depuis 2015 (Article 22 de la loi PINEL du 18 juin 2014) de faire apparaître sur chaque devis ou facture les coordonnées de l’assureur couvrant votre responsabilité décennale.
• La loi MACRON du 6 août 2015 instaure l’obligation de joindre aux factures et aux devis des constructeurs professionnels une attestation d’assurance responsabilité civile décennale.
SANCTION : Conformément à l’article L111-34 du code de la construction et de l’habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000€.
*(liste non exhaustive, pour plus de précisions, contactez votre chambre de métiers)
Le saviez-vous?
• Il est obligatoire depuis 2015 (Article 22 de la loi PINEL du 18 juin 2014) de faire apparaître sur chaque devis ou facture les coordonnées de l’assureur couvrant votre responsabilité décennale.
• La loi MACRON du 6 août 2015 instaure l’obligation de joindre aux factures et aux devis des constructeurs professionnels une attestation d’assurance responsabilité civile décennale.
SANCTION : Conformément à l’article L111-34 du code de la construction et de l’habitation, le non-respect de cette nouvelle obligation est passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende pouvant atteindre 75.000€.
*(liste non exhaustive, pour plus de précisions, contactez votre chambre de métiers)
